J.O. 257 du 4 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-425 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication

NOR : CSAX0401425S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-833 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-795 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter un service de radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé IFM sur la fréquence 94,80 MHz à La Mure ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la communication, notamment ses articles 1er et 21 ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission effectués les 27 juillet et 2 septembre 2004 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association pour le développement de la communication de respecter ses obligations conventionnelles qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation et par sa convention ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention susvisée l'Association pour le développement de la communication doit assurer l'exploitation effective du service ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2000-795 susvisée l'Association pour le développement de la communication est autorisée à émettre sur la fréquence 94,80 MHz à La Mure jusqu'au 9 janvier 2006 ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'Association pour le développement de la communication n'émet pas sur la fréquence 94,80 MHz à La Mure, Décide :


Article 1


L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 94,80 MHz à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis